Juridique

    Conditions d'utilisation

    Le cadre général de notre collaboration. Les services, honoraires et livrables précis figurent toujours dans votre devis ou contrat individuel.

    Dernière révision: 30 octobre 2026

    Prestataire de services

    Doce Portugal est une marque commerciale. L'identification juridique complète du prestataire et responsable du traitement (nom, numéro fiscal et adresse du siège) est en cours d'ajout sur cette page. D'ici là, contactez-nous à info@doceportugal.pt

    1. À propos de ces conditions

    Ces conditions régissent l'utilisation de ce site et le cadre général de nos services. Les services, livrables, honoraires et modalités de paiement précis figurent dans un devis ou contrat individuel que vous acceptez. En cas de divergence, le contrat individuel prévaut, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.

    2. Nos services

    Doce Portugal fournit des services d'accompagnement à la relocalisation et aux entreprises directement, avec ses propres ressources. Lorsque le droit portugais exige une licence, une inscription ou une autorisation professionnelle particulière, les activités réglementées sont exercées par des professionnels dûment qualifiés et habilités.

    3. Consultation initiale gratuite

    La consultation introductive gratuite porte sur l'étendue, l'organisation et la disponibilité de nos services. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, migratoire ou financier sur votre situation et n'engage aucune des parties.

    4. Devis et honoraires

    Nos honoraires sont communiqués sur demande. Après un premier échange, nous établissons un devis individuel reflétant les services nécessaires et l'étendue de l'accompagnement. Les taxes administratives et consulaires, apostilles, traductions, frais de notaire et honoraires d'autres professionnels ne sont pas inclus, sauf mention expresse dans le devis.

    5. Aucune garantie de résultat

    Les visas, titres de séjour, la nationalité et les autres décisions administratives relèvent des autorités portugaises compétentes, et l'ouverture d'un compte bancaire relève de chaque banque. Nous ne pouvons garantir ni une approbation, ni un statut particulier, ni des délais, ni la disponibilité des rendez-vous.

    6. Informations que vous fournissez

    Vous vous engagez à fournir des informations et documents exacts, complets et à jour. Des informations inexactes, incomplètes ou omises peuvent retarder votre dossier ou en affecter l'issue.

    7. Droit de rétractation des consommateurs

    Si vous êtes consommateur et concluez un contrat avec nous à distance (par exemple par e-mail ou en ligne) ou hors établissement, vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans motif, conformément au décret-loi portugais n° 24/2014.

    Si vous nous demandez expressément de commencer pendant ce délai, vous paierez un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à votre rétractation. Une fois le service entièrement exécuté avec votre accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte de ce droit, la rétractation n'est plus possible. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.

    8. Fin de la collaboration

    Chaque partie peut mettre fin à la collaboration par écrit conformément au contrat individuel. Les services déjà fournis et les frais de tiers déjà engagés avec votre accord restent dus ; les montants versés pour des services non fournis sont remboursés. Vos droits légaux ne sont pas affectés.

    9. Contenu du site

    Le contenu de ce site est une information générale susceptible d'évoluer avec le droit portugais. Il ne constitue pas un conseil sur votre situation particulière.

    10. Responsabilité

    Nous répondons de nos services conformément au droit applicable. Rien dans ces conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité que la loi ne permet pas d'exclure ou de limiter, y compris vos droits de consommateur. Nous ne sommes pas responsables des décisions des autorités publiques ou des banques, ni des services que des professionnels indépendants vous fournissent selon leurs propres conditions.

    11. Droit applicable et litiges

    Ces conditions sont régies par le droit portugais. Si vous êtes consommateur, cela ne vous prive ni de la protection des règles impératives du pays de votre résidence habituelle, ni du droit de saisir les tribunaux compétents selon la loi, y compris, le cas échéant, ceux de votre domicile.

    Réclamations et règlement des litiges

    Vous pouvez adresser une réclamation à info@doceportugal.pt ou via le Livre de réclamations électronique (Livro de Reclamações). En cas de litige de consommation, vous pouvez également recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges ; la liste des organismes portugais est disponible sur www.consumidor.gov.pt.

    Livre de réclamations (Livro de Reclamações)

    Des questions sur ces conditions ? Écrivez à info@doceportugal.pt ou appelez le +351 967 876 686.